M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

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17. La Fédération délivre un nouveau certificat au producteur dont le quota ou une partie de celui-ci a été modifié, suspendu, supprimé en tout ou en partie ou annulé.
Décision 9103, a. 17.